Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de commerce
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et de groupes de sociétés , Art. D230-1, Art. D230-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048869976#art-4