Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de commerce
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R221-7-1, Art. R223-18-2, Art. R225-104, Art. R225-105, Art. R225-105-1, Art. R225-105-2, Art. R225-105-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R221-7, Art. R223-18, Art. R225-83
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Prolegi/LEGITEXT000048869976#art-2