Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président ou le directeur de l'établissement présente chaque année au conseil d'administration les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048804809#art-4