Chapitre Chapitre 18 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'EXPLOITATION
Art. LEGIARTI000047470131
En vigueur depuis le 9 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
147. Remplacer le texte actuel de l'alinéa 4 du paragraphe 18.1.3 par ce qui suit : " 4. Existence, dans la zone d'exploitation, d'un port d'attache assurant les fonctions et disposant des installations prévues aux termes des prescriptions du présent Recueil ; ".
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Prolegi/LEGITEXT000047470049#art-legiarti000047470131