Art. 4

En vigueur depuis le 27 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Les modalités d'application de ce décret, pour les candidats présentant des spécialités de diplômes relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la mer, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et par arrêté du ministre chargé de la mer.

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legi/LEGITEXT000047344771#art-4