Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une aide exceptionnelle destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en papier des publications imprimées pour la période du 1er février 2022 au 31 décembre 2022, dans la limite des crédits disponibles. Cette aide bénéficie aux entreprises établies en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen exerçant une activité particulièrement affectée par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, ci-après désignées par le mot : « entreprises », et remplissant, à la date du dépôt de la demande, les conditions prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047520038#art-1