DECRET·n° 2023-331·3 mai 2023
Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
En vigueur depuis le 3 mai 2023 8 articles 8 versions historisées
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