Art. 6
En vigueur depuis le 5 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'aide est formulée par le groupe ou la personne morale qu'il désigne et qui contrôle une ou plusieurs entreprises de presse éligibles. Les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide sont fixées par arrêté du ministre chargé de la communication.
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Prolegi/LEGITEXT000047520038#art-6