Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Forme et dénomination Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (ci-après le " CHNO "), établissement public de santé, crée la fondation hospitalière dénommée " Fondation 15-20 pour la vision " régie notamment par l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique et les dispositions réglementaires prises pour son application. La Fondation 15-20 pour la vision résulte de l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif, afin notamment de concourir aux missions de recherche et de soins mentionnées aux articles L. 6111-1 du code de la santé publique. La Fondation 15-20 pour la vision est une personne morale de droit privé et dispose de l'autonomie financière.
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Prolegi/LEGITEXT000047619733#art-1-1