Titre Titre V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Art. 13

En vigueur depuis le 3 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Modification des statuts Les modifications des statuts ne pourront être proposées au conseil de surveillance du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts qu'après deux (2) délibérations du conseil d'administration prises à deux (2) mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés. Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés. La modification des statuts est approuvée par décret pris, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France, sur le rapport du ministre chargé de la santé. L'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est réputé favorable s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la santé son avis dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a reçu le projet de statuts.

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legi/LEGITEXT000047619733#art-13