Titre Titre V : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Art. 14
En vigueur depuis le 3 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dissolution La Fondation 15-20 pour la Vision est dissoute : - sur délibération du conseil d'administration adoptée dans les conditions prévues par l'article 13 ; - à la date à laquelle la partie non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale ; - en cas d'abrogation du décret ayant approuvé les statuts de la fondation. Dans ce cas, le conseil d'administration désigne un ou plusieurs commissaire(s) aux comptes chargé(s) de procéder à la liquidation des biens de la fondation et au(x)quel(s) il confère tous pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil d'administration attribue l'actif net à une ou plusieurs fondations hospitalières ou, à défaut, un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique. La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000047619733#art-14