Titre Titre III : DOTATIONS ET RESSOURCES
Art. 10
En vigueur depuis le 3 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dotation La dotation initiale est constituée de cent mille euros (100 000 €), dont une partie non consomptible de vingt mille euros (20 000 €). Cette dotation est en partie consomptible, dans la limite annuelle de 20 % du total de la dotation. La dotation initiale peut être accrue par décision d'affectation du conseil d'administration. Les fonds de la dotation peuvent être placés conformément à la liste mentionnée à l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000047619733#art-10