Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R236-2-1, Art. R236-3, Art. R236-4, Art. R236-3-1, Art. R236-5, Art. R236-6, Art. R236-5-1, Art. R236-7, Art. R236-5-2, Art. R236-8, Art. R236-9, Art. R236-10, Art. R236-11, Art. R236-12, Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 1 : De la fusion, Art. R236-1, Art. R236-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R236-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R236-16, Art. R236-13, Art. R236-14, Art. R236-15

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legi/LEGITEXT000047626963#art-4