Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 4 : Des opérations transfrontalières, Art. R236-21, Sct. Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière , Art. R236-22, Sct. Sous-section 2 : De la scission transfrontalière , Art. R236-23, Sct. Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier , Art. R236-24, Sct. Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière, Art. R236-25, Art. R236-26, Art. R236-27, Art. R236-28, Art. R236-29, Art. R236-30, Art. R236-31, Art. R236-32, Art. R236-33, Art. R236-34 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R236-37, Art. R236-38 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R236-39, Art. R236-40 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R236-20 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R236-35, Art. R236-36

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legi/LEGITEXT000047626963#art-7