Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 3 : De l'apport partiel d'actifs, Art. R236-19
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Prolegi/LEGITEXT000047626963#art-6