Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A L'OUTRE MER, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R225-63, Art. R950-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R526-10
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Prolegi/LEGITEXT000047626963#art-9