Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 9
En vigueur depuis le 5 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de celles de l'article 7 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047627465#art-9