DECRET·n° 2023-436·3 juin 2023
Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
En vigueur depuis le 3 juin 2023 10 articles 10 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Relèvement de l'âge d'ouverture des droitsChapitre Ier : Relèvement de l'âge d'ouverture des droits
Art. 1capo Chapitre II : Départs anticipésChapitre II : Départs anticipés
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10