Chapitre Chapitre II : Départs anticipés
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D351-1-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D351-1-12 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-41-1
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Prolegi/LEGITEXT000047627465#art-5