Chapitre Chapitre IV : Remboursement
Art. 13
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants à restituer aux redevables, constatés lors de la déclaration mentionnée aux articles 2 et 3 du présent décret, sont remboursés dans les mêmes conditions que les remboursements en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
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Prolegi/LEGITEXT000047766249#art-13