DECRET·n° 2023-522·28 juin 2023

Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

En vigueur depuis le 28 juin 2023 15 articles 15 versions historisées
Consulter en ligne

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
capo Chapitre II : Constatation de la contributionChapitre II : Constatation de la contribution
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
capo Chapitre III : Paiement de la contributionChapitre III : Paiement de la contribution
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 9-1Art. 10Art. 11Art. 12
capo Chapitre IV : RemboursementChapitre IV : Remboursement
Art. 13
capo Chapitre V : Dispositions finalesChapitre V : Dispositions finales
Art. 14
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil