Chapitre Chapitre III : Paiement de la contribution
Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution est acquittée par télérèglement selon les dispositions de l'article 1695 quater du code général des impôts aux dates prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047766249#art-6