Chapitre Chapitre III : Paiement de la contribution
Art. 8
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu à l'article 298 bis du code général des impôts et à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services sont dispensés du paiement de l'acompte.
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Prolegi/LEGITEXT000047766249#art-8