Chapitre Chapitre II : Constatation de la contribution
Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 2, en cas de cession ou cessation d'activité, de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration est déposée dans les 60 jours suivants la survenue de l'événement.
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Prolegi/LEGITEXT000047766249#art-3