Titre Titre IER : Principes essentiels de la profession d'avocat
Art. 2
En vigueur depuis le 3 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000047776332#art-2