Titre Titre IER : Principes essentiels de la profession d'avocat
Art. 5
En vigueur depuis le 3 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours. Il ne peut transmettre de copies de pièces ou actes du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans les conditions prévues par la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000047776332#art-5