Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016 , , , Art. 11, Art. 13 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016 Art. 13 bis, Art. 4 bis A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-1038 du 29 juillet 2016 , Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000046932363#art-3