Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 , A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 , , , A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012 Art. 3 bis
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Prolegi/LEGITEXT000046932363#art-4