Art. 4
En vigueur depuis le 22 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de demande comportent les documents suivants : 1° Le formulaire attestant de la participation à la session de formation validée par l'organisme de formation ; 2° Un relevé d'identité bancaire du demandeur ou, à défaut, tout document nécessaire à l'Agence de services et de paiement pour assurer le versement de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000047868102#art-4