DECRET·n° 2023-638·20 juillet 2023
Décret n° 2023-638 du 20 juillet 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux jeunes engagés dans une mission de volontariat de service civique pour l'accès à la formation préparant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de directeur en accueil collectif de mineurs
En vigueur depuis le 20 juillet 2023 7 articles 7 versions historisées
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