Art. 5
En vigueur depuis le 22 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout paiement indu est récupéré pour le compte de l'Etat par l'Agence de services et de paiement. Dans le cadre des mesures de contrôle réalisées par l'Agence de services et de paiement, les bénéficiaires disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de demande par l'Agence de services et de paiement pour produire les justifications qu'elle pourrait leur demander. En cas d'irrégularités constatées, les bénéficiaires concernés sont tenus de reverser à l'Agence de services et de paiement les versements indus.
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Prolegi/LEGITEXT000047868102#art-5