Art. 6

En vigueur depuis le 22 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Les demandes sont prises en compte dans l'ordre de réception des dossiers complets et dans la limite de 10 000 dossiers donnant lieu au versement de l'aide. Les demandes peuvent être déposées au plus tard le 30 novembre 2024. La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.

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legi/LEGITEXT000047868102#art-6