Art. 3
En vigueur depuis le 2 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclus du bénéfice de la prime : 1° Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; 2° Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000047912844#art-3