DECRET·2023-702·31 juillet 2023

Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires

En vigueur depuis le 31 juillet 2023 7 articles 7 versions historisées
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