Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le statut particulier des professeurs certifiés›Sect. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er septembre 2024

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 Art. 36

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legi/LEGITEXT000047938483#art-13

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