Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des corps mentionnés aux chapitres II, III et IV du présent décret sont reclassés selon les modalités suivantes : Situation d'origine dans le grade de la classe exceptionnelle Nouvelle situation dans le grade de la classe exceptionnelle Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon Echelon spécial 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000048027771#art-14