Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 1 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier et celles des sections 2 des chapitres II, III et IV entrent en vigueur pour les promotions prenant effet au 1er septembre 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048027771#art-15