Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 Art. 25-1 - Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 - Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 - Décret n° 92-778 du 3 août 1992 ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048027771#art-13