Art. 2
En vigueur depuis le 21 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide de soutien forfaitaire due au titre d'une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier semestre de l'année suivante. Le dispositif de soutien forfaitaire est versé pour la première fois au cours du premier semestre 2024, au titre du chiffre d'affaires tabac de l'année 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000048228463#art-2