Art. 3
En vigueur depuis le 21 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier du dispositif de soutien forfaitaire, les débitants identifiés comme éligibles ont l'obligation de signer une attestation sur l'honneur selon le modèle en vigueur mis à disposition par la direction de l'information légale et administrative, en précisant les identifiants du débit de tabac, dans laquelle ils s'engagent à diversifier leur activité.
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Prolegi/LEGITEXT000048228463#art-3