Art. 5
En vigueur depuis le 21 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Par exception au 1° de l'article 4, le montant de l'aide de soutien forfaitaire des débitants gérant un débit de tabac ordinaire permanent situés soit dans une commune de moins de 5 000 habitants, soit dans une commune intégrée à l'un des zonages des zones de revitalisation rurale précisé par l'arrêté du 16 octobre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural ou des quartiers prioritaires de la ville précisé par le décret du 14 septembre 2015 susvisé est de 5 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000048228463#art-5