Art. 4
En vigueur depuis le 21 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide de soutien forfaitaire est : 1° De 2 500 euros pour les débits de tabac ordinaires permanents ; 2° De 1 500 euros pour les débits de tabac ordinaires saisonniers.
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Prolegi/LEGITEXT000048228463#art-4