Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et relatives à l'outre-mer
Art. 11
En vigueur depuis le 17 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les gages inscrits antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret produisent effet pendant cinq ans à compter de cette date. Les dispositions du présent décret leur sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000047142569#art-11