DECRET·n° 2023-97·14 février 2023

Décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés

En vigueur depuis le 14 février 2023 14 articles 14 versions historisées

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Sommaire

Art. 1

capo Chapitre Ier : Inscription et prorogation du gageChapitre Ier : Inscription et prorogation du gage

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : Cession du gageChapitre II : Cession du gage

Art. 7

capo Chapitre III : Radiation du gageChapitre III : Radiation du gage

Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et relatives à l'outre-mer

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

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