Chapitre Chapitre Ier : Inscription et prorogation du gage
Art. 5
En vigueur depuis le 17 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription produit effet durant cinq ans. Elle peut être prorogée pour une durée de cinq ans sans limitation du nombre de prorogations. Chaque prorogation prend effet à la date d'expiration de la précédente inscription.
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Prolegi/LEGITEXT000047142569#art-5