Chapitre Chapitre III : Radiation du gage
Art. 8
En vigueur depuis le 17 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur radie d'office du registre mentionné à l'article 1er les inscriptions qui ont cessé de produire effet au terme des délais prévus à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000047142569#art-8