Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 23 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les élèves et les officiers mariniers admis à suivre une formation à l'Ecole militaire de la flotte avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régis, s'agissant des conditions de formation et de nomination dans le corps des officiers spécialisés de la marine, par les dispositions en vigueur antérieurement à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000048238170#art-16