Chapitre Chapitre Ier : Mise en œuvre de l'expérimentation
Art. 2
En vigueur depuis le 26 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de candidature à l'expérimentation de l'établissement public de coopération intercommunale ayant pris une délibération en ce sens est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci le transmet à la Commission nationale d'aménagement commercial.
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Prolegi/LEGITEXT000048250369#art-2