Chapitre Chapitre Ier : Mise en œuvre de l'expérimentation
Art. 6
En vigueur depuis le 26 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 752-37 et des deux premiers alinéas de l'article R. 752-38 du code de commerce sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000048250369#art-6