Chapitre Chapitre II : Délivrance de l'autorisation d'urbanisme tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
Art. 9
En vigueur depuis le 26 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation sur le territoire concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000048250369#art-9